Le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures visant à sauvegarder le pouvoir d’achat. Un déblocage exceptionnel de l'épagne salariale à hauteur de 10 000 € maximum constitue l'une de ces mesures dont les salairés peuvent bénéficier. 
 

Toutes les sommes sont-elles concernées ?
 

Sont déblocables les sommes issues de la participation ou de l’intéressement placées avant le 1^er janvier 2022 :

     - sur un plan d’épargne salariale (à l’exception des sommes placées sur un plan d’épargne retraite ou celles investies sur des fonds dédiés aux entreprises solidaires).

ou

     - sur un compte courant bloqué lorsque l’entreprise n’a pas mis en place de participation alors qu’elle remplissait les conditions.
 

En fonction du placement des sommes concernées (acquisition des titres de l’entreprise, FCPE et SICAV) un accord collectif doit autoriser le déblocage, et le cas échéant, peut restreindre partiellement les avoirs pouvant être débloqués.
 

Quelles sont les conditions du déblocage ?
 

Le déblocage est à l’initiative du salarié qui ne peut formuler qu’une seule demande. Cette dernière doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, pour un montant maximal de 10 000€.
 

Les sommes débloquées sont exonérées de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
 

Les sommes débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services.
 

Aucun justificatif n’est nécessaire pour mettre en œuvre le déblocage. Toutefois, il revient au salarié de tenir à disposition de l’administration fiscale, le cas échéant, les pièces justificatives attestant de l’usage conforme des sommes débloquées.

Le texte définit une date limite pour la demande de déblocage mais ne prévoit pas de délais spécifiques pour ensuite effectuer les achats de biens ou de services, pas plus qu’il n’en restreint l’objet ni la quantité, dans la mesure où il s’agit de soutenir les ménages dans leur besoin de consommation courante.
 

Une obligation d’information à ne pas négliger !
 

Les employeurs concernés ont l’obligation d’informer les salariés sur ce dispositif exceptionnel au plus tard le 15 octobre 2022.