qds

Journée de solidarité: ce que dit la loi

31/03/2015

Choix de la journée de solidarité

Quel jour peut faire office de journée de solidarité ? 

Trois modalités sont possibles: 

- le travail d'un jour férié précédemment chômé, dont le lundi de Pentecôte, autre que le 1er mai; 

- le travail d'un jour de RTT; 

- toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises. En Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut intervenir ni le jour de Noël, ni le 26 décembre, ni le Vendredi Saint. 

Comment est fixée sa date ? 

Par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par branche. 

Que se passe-t-il si l'entreprise n'a pas d'accord fixant la journée de solidarité ? 

L'employeur doit engager des négociations avec les partenaires sociaux. Si celles-ci n'aboutissent pas, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par l'entreprise, après consultation du CE et des DP.  

Peut-elle être fractionnée ? 

Oui, sous réserve que le fractionnement soit effectif et qu'il corresponde à un travail supplémentaire de sept heures par an. Pour les salariés placés dans une situation particulière -convention de forfait par exemple- des modalités spécifiques doivent être prévues.

 

Salariés concernés

Tous les salariés sont-ils concernés par la journée de solidarité ? 

Oui. La journée de solidarité s'applique à l'ensemble des salariés relevant du code du travail. 

Les salariés mineurs également ? 

Non si la journée de solidarité coïncide avec un jour férié. Car sauf dérogations admises par décret, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit les jours fériés. En revanche, si la journée de solidarité tombe un autre jour, en application d'un accord collectif, les jeunes pourront l'effectuer. C'est aux partenaires sociaux de se prononcer sur les conditions dans lesquelles les jeunes salariés effectuent cette journée. 

Et un stagiaire ? 

Non, car il n'est pas salarié de l'entreprise. 

Que se passe-t-il si le salarié est malade durant la journée de solidarité ? 

L'employeur ne peut imposer au salarié d'effectuer la journée de solidarité un autre jour. En cas d'absence pour maladie ou accident du travail durant la journée de solidarité, les règles habituelles d'indemnisation s'appliquent.